Lors de l'activation de la réception de vos factures électroniques, il est possible que Perfactive vous indique que votre SIREN n'est pas reconnu. Voici pourquoi, et ce que vous pouvez faire.
Deux annuaires distincts
L'annuaire des entreprises, que vous connaissez peut-être, recense toutes les entreprises françaises : votre SIREN y figure bien. Mais la réforme de la facturation électronique s'appuie sur un autre registre, l'annuaire de la facturation électronique, que vous pouvez consulter ici : annuaire de la facturation électronique.
Cet annuaire a été pré-rempli par l'administration et il est encore incomplet : de nombreux SIREN valides n'y figurent pas, notamment chez les professionnels de santé exonérés de TVA. C'est un cas prévu par les textes de la réforme (norme XP Z12-014).
Ce qu'il faut savoir
- Ni Perfactive, ni aucune plateforme agréée ne peut ajouter votre SIREN à cet annuaire : seule l'administration fiscale le peut.
- Tant que votre SIREN n'y figure pas du fait de l'administration, les textes prévoient noir sur blanc qu'aucune sanction ne peut vous être appliquée si vous n'avez pas désigné de plateforme de réception (norme XP Z12-014, § 1.4.3). Le ministère a par ailleurs annoncé une approche de tolérance et de bienveillance, sans sanction au démarrage de la réforme pour les entreprises de bonne foi.
- Vos factures fournisseurs continuent de vous parvenir comme aujourd'hui : vous ne ratez rien.
Vos deux options
Option 1 : ne rien faire pour l'instant. C'est tout à fait acceptable tant que l'État n'a pas ajouté votre SIREN à l'annuaire de la facturation électronique : vous êtes en règle, rien ne change pour vous, et vous pourrez faire la démarche plus tard.
Option 2 : demander votre ajout à l'administration, pour pouvoir ensuite activer la réception dans Perfactive :
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Ouvrez la Messagerie (en haut à droite), puis Écrire > Gérer votre entreprise > Se renseigner > Questions sur la facture électronique.
- Indiquez votre SIRET, puis envoyez un message de ce type :
Bonjour, mon SIREN ne figure pas dans l'annuaire de la facturation électronique, ce qui m'empêche de désigner une plateforme agréée pour la réception de mes factures. Pourriez-vous procéder à son ajout ? Je vous remercie par avance.
L'intégration à l'annuaire intervient en principe quelques jours après le traitement de votre demande. Vous pourrez alors activer la réception dans Perfactive.
Nous mettons cette page à jour régulièrement au fil de nos échanges avec l'administration et notre plateforme agréée.