La facturation électronique devient progressivement obligatoire en France entre 2026 et 2027.
En bref
Perfactive est connecté à iopole, plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale. La pré-inscription est ouverte : indiquez-nous votre SIREN depuis votre compte.
Le calendrier officiel
1ᵉʳ septembre 2026 : réception obligatoire pour tous. Tous les professionnels, même exonérés de TVA, doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs prestataires (logiciels, services, fournitures, etc.) via une plateforme agréée. Perfactive s'en charge : pré-inscrivez-vous depuis votre compte, via le bandeau en haut de l'écran (« Voir ce que propose Perfactive »). Nous vous recontacterons pour finaliser l'inscription via la signature d'un mandat nous permettant de vous raccorder à l'annuaire officiel.
1ᵉʳ septembre 2027 : émission obligatoire pour les factures B2B uniquement. Si vous facturez des entreprises ou associations (mutuelles, comités d'entreprise, structures médico-sociales, employeurs en cas de visite d'embauche, etc.), ces factures devront passer au format électronique. Perfactive les générera alors automatiquement au bon format. La facturation aux patients particuliers n'est pas concernée : vos notes d'honoraires actuelles restent valables, sans changement. Perfactive s'occupera aussi du e-reporting.
Ce qui vous concerne en tant que professionnel de santé libéral
Si vous facturez uniquement des patients particuliers : rien ne change dans votre façon de facturer. Votre seule obligation est de pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, et Perfactive la couvre pour vous.
Si vous facturez aussi des entreprises ou des associations (même rarement) : l'obligation d'émission vous concernera à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, et Perfactive sera prêt avant cette date. Les actes de soins exonérés de TVA restent quant à eux hors du champ de ces obligations d'émission.
Enfin, si certaines de vos activités sont soumises à TVA (formations, expertises, vente de produits...), un récapitulatif périodique de ces ventes aux particuliers, appelé « e-reporting », devra aussi être transmis à l'administration à partir de septembre 2027. Perfactive s'en chargera automatiquement. Vos actes de soins exonérés de TVA n'y sont pas soumis : si vous ne facturez que du soin, vous n'êtes pas concerné.
Perfactive, « solution compatible » raccordée à une plateforme agréée
Pour vous aider à identifier les acteurs de confiance, l'administration fiscale a créé deux labels officiels :
- La plateforme agréée « Facturation électronique » : une solution immatriculée par la Direction générale des Finances publiques, qui répond à un cahier des charges défini réglementairement. C'est l'intermédiaire indispensable entre les entreprises pour l'échange des factures électroniques et la transmission des données à l'administration.
- La solution compatible « Facturation électronique » : un logiciel conforme aux obligations de la réforme, obligatoirement raccordé à une plateforme agréée. L'administration cite notamment les outils spécifiques à un secteur d'activité, comme la santé.
Perfactive est une solution compatible : votre logiciel s'occupe de la facturation électronique au plus près de votre utilisation actuelle. La plateforme agréée avec laquelle nous collaborons est iopole, que vous pouvez retrouver dans la liste officielle des plateformes agréées publiée par l'administration. C'est un acteur qui agit comme partenaire de logiciels comme le nôtre pour intégrer la facturation électronique dans vos outils de tous les jours. Vous n'aurez jamais à interagir directement avec iopole : votre interlocuteur reste Perfactive.
Comment vous pré-inscrire
- Depuis Perfactive, cliquez sur le bandeau « Facturation électronique » en haut de l'écran, ou rendez-vous directement sur perfactive.fr/v2/electronic-invoicing.
- Indiquez votre numéro SIREN (les 9 premiers chiffres de votre SIRET) et confirmez votre demande.
La pré-inscription est sans engagement : vous restez libre de choisir une autre plateforme, et vous pourrez toujours émettre vos factures depuis un autre logiciel si vous le souhaitez.
Et après ? Les prochaines étapes
La pré-inscription nous informe simplement que vous souhaitez recevoir vos factures via Perfactive : elle ne vous engage à rien et ne modifie rien à ce stade.
D'ici quelques jours, nous vous recontacterons pour finaliser votre inscription au service. Cette finalisation consistera en une vérification de votre identité et la signature électronique d'un mandat, qui nous autorise à inscrire votre SIREN à l'annuaire officiel des destinataires de factures électroniques. Prévoyez environ 5 minutes. Une fois le mandat signé, nous nous occupons de tout : votre inscription à l'annuaire sera effective avant le 1ᵉʳ septembre 2026.
Déjà inscrit sur une autre plateforme ?
Beaucoup de professionnels se sont inscrits par anticipation sur la plateforme de leur logiciel de comptabilité (Indy par exemple) ou de leur banque. Si c'est votre cas, vous pouvez tout de même choisir Perfactive : le changement de plateforme est une procédure officielle, encadrée par un décret du 27 juillet 2026.
Concrètement, c'est la nouvelle plateforme qui s'occupe de tout : vous vous pré-inscrivez normalement dans Perfactive, vous signez le mandat lors de la finalisation, et notre plateforme agréée notifie l'ancienne puis met à jour l'annuaire officiel. Vous n'avez aucune démarche à faire auprès de votre ancienne plateforme pour ce transfert, et vous continuez de recevoir vos factures sans interruption pendant la bascule.
Important : ne résiliez pas tout de suite votre inscription sur l'autre plateforme. La bascule peut prendre jusqu'à un mois : attendez notre confirmation que votre SIREN est bien rattaché à notre plateforme avant de résilier quoi que ce soit auprès de l'ancienne.
Nous vous préviendrons par email et par notification dans Perfactive à chaque nouvelle étape. Vous pouvez aussi revenir consulter cette page, mise à jour au fil de l'avancement.